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Lockpicks Algemene voorwaarden

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogeant

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée : un contrat qui vise à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou également usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen inclus en Annexe I de ces conditions ;
  12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin d’être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Ties van Grimbergen;

Veldhorststraat 8, 2161ER Lisse;

Numéro de téléphone : +31 6 29542712

Adresse e-mail : info@lockpicks.fr

Numéro d’enregistrement : 63963108

Numéro de TVA : NL002246418B21

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système de permis pertinent : les données concernant l’autorité de surveillance.

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d’autres moyens sur demande.
  4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s’appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations de sorte qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à ce qu’il existe un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
  5. L’entrepreneur fournira au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
  1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
  2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la manière de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  5. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
  6. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  1. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à donner de raisons. Le vendeur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à fournir sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :
  1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le vendeur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’avoir informé clairement le consommateur à ce sujet avant le processus de commande.
  2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à donner de raisons. Le vendeur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à fournir sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

  1. Si le vendeur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé par les paragraphes précédents de cet article.
  2. Si le vendeur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur est seul responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le vendeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière claire au vendeur.
  2. Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour mentionné au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) le vendeur. Cela n’est pas nécessaire si le vendeur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le vendeur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si le vendeur indique qu’il prendra en charge les frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas préparés à la vente commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit un montant au vendeur proportionnel à la partie de l’engagement qui a été exécutée par le vendeur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas préparés à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
  1. le vendeur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l’indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  2. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  1. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
  1. il n’a pas expressément consenti à commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  2. il n’a pas reconnu qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  3. le vendeur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

  1. Si le vendeur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. Le vendeur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le vendeur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que le vendeur n’offre de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
  3. Le vendeur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur à un consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est obligé de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
  1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
  1. Voyages à forfait au sens de l’article 7:500 BW et contrats de transport de personnes ;
  2. Contrats de services pour la mise à disposition d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre que pour des fins de logement, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
  3. Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  5. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
  6. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  7. Produits qui, par leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d’autres produits après la livraison ;
  8. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  9. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
  11. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
  1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
  5. celles-ci résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Comme lieu de livraison, l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur est considérée.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment donné ou dans une période donnée ;
    • au moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
    • toujours résilier avec le même préavis que celui que l’entrepreneur a convenu pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat à durée déterminée qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui vise à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un maximum d’un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un maximum d’un mois. Le préavis est d’un maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d’essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou d’initiation) ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’initiation.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un maximum d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat pour la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés, avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été averti par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, d’intérêts légaux sur le montant restant dû après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de plaintes

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant la soumission de la plainte par accord mutuel, un litige se crée qui est soumis à la procédure de litiges.

Article 17 – Litiges

  1. Le droit néerlandais est uniquement applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogeant

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.